N° 46 septembre 2007 : Lettre d’informations réservée aux adhérents du Syndicat des Inspecteurs du Trésor Public - 16 rue Notre Dame des Victoires 75097 PARIS Cedex 02

Tél : 01 44 50 47 25 Télécopie : 01 44 50 47 16 Le Syndicat des Inspecteurs du Trésor Public est affilié à la Fédération Nouvelle des Syndicats Professionnels - MINEFI

Chers(ères) collègues,

Voilà maintenant la réforme de notre régime indemnitaire mise en chiffres sur notre feuille de paie, depuis le mois de juillet. Ce dernier mois, ayant soldé les comptes avec des rappels et des reversements, était assez peu lisible. Le mois d’août a le mérite de faire apparaître le décompte de manière bien plus limpide, où l’on voit le nouveau système par comparaison avec les anciennes feuilles de paye :

1° sont supprimées :

- l’ancienne « différentielle », avec les indemnités d’actes qu’elle complétait.

- L’ancienne ACF sujétions spéciales. (par exemple 409.50€ pour un huissier 10° échelon)

2° sont rajoutés :

- la prime de rendement des inspecteurs (par exemple 513.87€ pour un inspecteur huissier 10° échelon)

- l’ACF (par exemple 57.98€ pour un inspecteur huissier 10° échelon)

- l’ACF huissiers part variable (par exemple 262.66€ pour un inspecteur huissier 10° échelon)

- l’ACF garantie de rémunération pour les huissiers éligibles (par exemple 406.63€ pour un inspecteur huissier 10° échelon).

Il est évident que certains collègues sont perdants, d’autres sont gagnants, la plupart se situent très près de leur ancienne rémunération, puisque le système est calculé sur les moyennes des trois dernières années. Il apporte en tout état de cause une réelle sécurité de rémunération face à la baisse du nombre des procédures, et constitue le pendant de la réforme statutaire, dont le mérite principal est de débloquer les carrières.

Il ne faut pas oublier que le remboursement des frais de déplacements et de repas reste une question importante, qu’il convient de négocier au mieux auprès de nos directions locales. A ce propos, n’oublions pas que la réforme du statut a annulé le célèbre décret du 17 novembre 1971, qui disposait en son article 4 « pour la détermination des indemnités kilométriques, les distances parcourues seront décomptées de chef-lieu de commune à chef-lieu de commune ». Dorénavant, seul s’applique le décret du 28 mai 1990, et notamment ses articles 28 et 29 :

Art. 28 . - Les frais de transport à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune de résidence administrative, de la commune ou s’effectue le déplacement temporaire et de la commune de résidence familiale peuvent être pris en charge sur décision de l’autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d’un réseau de transport en commun régulier.

Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.

L’agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l’intérieur d’une commune peut être remboursé de ses frais de transport dans la limite du tarif de l’abonnement l e mieux adapté au type de ses déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d’économie pour l ‘administration par rapport à celle prévue à l’alinéa précédent.

Art. 29 . - Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d’assurances par l’article 34 du présent décret.

Les autorisations ne sont délivrées que si l’utilisation entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun ,soit par l’obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du présent décret.

Il est clairement exprimé que la prise en charge des frais doit se faire aussi pour les transports « intra muros ».

Pour les indemnités de repas, il faut se référer aux articles 7 à 10 du même décret :

Art. 7 . - Est en mission l’agent qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
L’agent envoyé en mission doit être muni, au préalable ,d’un ordre de mission signé par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de l’établissement ou de l’organisme dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

Art. 8 . - Un ordre de mission dit permanent peut être délivré, d’un part ,au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d’autre part, à l’agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission .

Art. 10 . - L’indemnité journalière susceptible d’être allouée à l’occasion d’une mission se décompose ainsi :

a) Une indemnité de repas lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures, pour le repas de midi ;

b) Une indemnité de repas lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre dix huit heures et vingt et une heures, pour le repas du soir ;

c) Une indemnité de nuitée lorsque l’agent se trouve en mission pendant la période comprise entre zéro heure et cinq heures, pour la chambre et le petit déjeuner.

La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.

Toutefois, l’autorité administrative peut considérer que la mission commence à l’heure de départ de la résidence familiale et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.

Notons que de nombreuses T.G pratiquent un système de forfait de nombre de repas hebdomadaires pour les huissiers.

Votre dévoué,

Michel DURAND

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