Le Gouvernement vient de présenter une mesure de rachat de jours de repos au titre de l'année 2007. Cette mesure est effective immédiatement.

Périmètre de la mesure :

Cette mesure destinée aux agents titulaires et non titulaires permet le rachat de jours de repos acquis au titre de l'année 2007 (congé annuel, ARTT, jour de fractionnement...) dans la limite maximale de 4.

Ces jours de repos sont rachetés selon le barème suivant:

Cadre A: 125 euros bruts / jour

Cadre B: 80 euros bruts / jour

Cadre C: 65 euros bruts/ jour

Le  rachat de jours de repos ne bénéficie pas de mesure d'exonération fiscale.

Le montant de l'indemnisation de rachat de jours de repos n'est pas soumis aux majorations existantes dans les collectivités d'outre mer ou dans les départements d'outre mer.

Pour les agents travaillant à temps partiel, le montant de l'indemnisation n'est pas soumis à proratisation en fonction de la quotité travaillée par ces agents.

Population concernée :

Seuls les agents qui répondent aux conditions cumulatives suivantes peuvent bénéficier de la mesure

1) détenir un Compte Épargne-Temps (CET) au 8 Novembre 2007

2) ne pas avoir consommé l'intégralité de leurs jours de repos acquis au titre de l'année 2007 (congé annuel, ARTT, jour de fractionnement...).

Les jours d'ores et déjà épargnés sur le CET au titre des années précédentes ne sont pas concernés par la mesure de rachat. "

Une demande d’ imprimé  à remplir par les agents souhaitant bénéficier de cette mesure  sera transmise par courriel à chaque intéressé.

Le gouvernement souhaite que cette mesure soit effective pour la paie de Décembre 2007

Par ailleurs, la prise en compte des demandes des retardataires pourra intervenir sur les paies de janvier 2008 et des mois suivants.