Compte
épargne temps : enfin la mouture définitive
La
mise en place de la nouvelle mouture du C.E.T n’aura pas été facile :
pour preuve, le délai d’option des agents a été reporté deux fois, une
première fois au 31 mars 2009, puis au 30 septembre 2009 ; il vient d’être
reporté, cette fois de manière définitive, au 31 décembre 2009.
Il
faut dire que certaines organisations syndicales n’ont pas caché leur
opposition de principe, sur des fondements idéologiques, à une authentique amélioration
des conditions de gestion de leur temps de congé par les agents de manière
pluriannuelle, et à une possibilité de gagner un peu plus quand la charge de
travail rend difficile la prise des congés.
Certes,
on peut critiquer le nouveau dispositif :
-trop
complexe et donc manquant de lisibilité,
-trop
pingre en cas de paiement des jours de congés épargnés, en général très
inférieur à la valeur réelle découlant des indices,
-trop
décalé par rapport à l’idée initiale du gouvernement « travailler
plus pour gagner plus », qui prévoyait la défiscalisation des
remboursements, laquelle a disparu.
Cela
dit, cette critique constructive aurait probablement pu faire évoluer le
projet, si les « grands » syndicats n’avaient pas tout simplement
signifié toute opposition à un dispositif qu’ils semblent considérer comme
scélérat.
Dans
ces conditions, la seule évolution qui a pu être obtenue porte sur le fait que
les jours cumulés seront transmis et payés aux ayants droit en cas de décès
de l’agent ; auparavant, ils étaient perdus.
Nous
mettons en ligne les textes régissant la matière, pour ceux qui auront le
courage de les lire.
Nous
vous donnons aussi un petit résumé :
-Comment
fonctionne dorénavant le CET ?
*alimentation
du CET par les jours de congés non pris, les agents devant prendre
obligatoirement au minimum 25 jours de congés dans l’année (22.5 jours pour
les formules ARTT à 4.5 jours).
MAIS
ATTENTION, au-delà de 20 jours cumulés, ça se complique :
on
ne peut rajouter que 10 jours par an
et
le total cumulé ne peut dépasser 60 jours
*utilisation
du CET
Soit
le CET cumule moins de 20 jours, et ça reste simple, les jours ne peuvent être
pris que sous forme de congés.
Soit
le CET excède 20 jours, alors l’agent peut choisir entre trois options, dans
les proportions qu’il souhaite, le panachage est possible.
*les
options d’utilisation
a.
les congés qu’il peut prendre en
consommant le nombre de jours qu’il souhaite, sous la seule réserve des nécessités
de service, par notification d’une décision motivée de l’administration.
La règle de prise des 31 jours consécutifs maximum ne peut être opposée.
b.
le paiement d’une
indemnité de :
125€
brut par jour pour les cadres A
80€
brut par jour pour les cadre B
60€
brut par jour pour les cadres C
c.
le versement au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction
publique (RAFP)
*les
délais d’utilisation
Les
jours versés en CET ne se perdent pas : ceux qui restent en compte au
moment de partir en retraite sont payés, de même que ceux qui seraient en
compte au décès de l’agent.
*les
délais d’option
Attention
a bien surveiller les délais d’option, dès lors que le CET dépasse
20 jours de cumul : celle-ci doit être exercée au plus tard le 31
janvier de l’année qui suit, pour obtenir un paiement des jours ou un
versement sur le CET dans les limites prévues (10 jours par an maximum et 60
jours en tout), ou un versement en points retraite. A défaut d’option,
c’est le versement au sein du régime
retraite qui est effectué d’office.
*la
transition avec l’ancien dispositif
Attention,
ça devient compliqué !
Soit
conserver tout ou partie des jours acquis, sans application du plafond de 60
jours, ces jours devant être pris alors selon les anciennes règles sous forme
de congés.
Soit
demander le paiement des jours stockés au-delà du vingtième, selon les
nouvelles règles exposées ci-avant, avec la règle des 4 jours par an ou du
quart annuel.
Soit
demander le versement en retraite RAFP, qui sera effectuée d’office s’il
n’a pas fait connaître ses intentions avant le 31.12.2009.