LA
LETTRE
DE L'HUISSIER DU TRESOR
PUBLIC
L’ordre
du jour du Comité Technique Paritaire Ministériel du 25 septembre 2006
comportait 18 points dont le n°5 « Projet de décret modifiant le décret
n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie
A du Trésor Public », (qui va des T.P.G. aux Inspecteurs du Trésor
Public !)
Les
représentants titulaires élus en CAP Centrale ont été convoqués à ce
C.T.P.M en qualité d’expert.
Au
nom du S.I.H.T.P., j’ai déclaré que je regrettais que le projet de décret
ne permette d’exercer la fonction d’Huissier du Trésor Public qu’aux
agents ayant le grade d’Inspecteur du Trésor Public et non pas à ceux ayant
le grade de Receveur-Percepteur ou de Trésorier Principal, ce qui aurait été
très utile notamment dans les T.G. de Région où le contentieux et les
poursuites sont très importants ;
Ce
point a été d’ailleurs repris très longuement par le représentant de la
C.G.T. et de la C.F.D.T.
D’autre
part, j’ai exprimé le souhait que dans le décret qui fixera les conditions
d’exercice de la fonction d’Huissier du Trésor Public – que le SIHTP a
été le premier à demander et qui sera comparable à celui organisant la
fonction de comptable public – toutes les précautions soient prises pour
recruter des agents compétents et motivés pour exercer cette fonction si
difficile, dans le contexte actuel, et pour organiser leur permanence dans leur
fonction, afin de les soustraire à l’arbitraire des Trésoriers Payeurs Généraux
et autres chefs de service.
La
représentante de F.O. a protesté contre le caractère tardif de la convocation
au CTPM et exprimé son opposition à l’article 5 du projet de Décret (sur
les prérogatives données aux TPG en matière de gestion du personnel non
comptable de Catégorie A), point repris par les autres organisations syndicales ;
L’inquiétude
exprimée par les huissiers du Trésor Public, quant à l’avenir de leur
mission a été relayée par les grandes organisations syndicales, notamment la
CGT, la FDSU et la CFDT ;
Le
représentant de la DGCP a répondu :
-
que si nous avions été convoqués tardivement au CTPM, c’est parce
qu’il n’avait pas été possible de faire autrement et il s’en est excusé.
Il a déclaré que c’était précisément pour respecter le calendrier prévu :
entrée en vigueur au 1er janvier 2007 du projet, qui va être examiné
maintenant par le Conseil d’Etat ;
-
que la fonction d’huissier du Trésor Public n’était en rien menacée
et qu’il suffisait de se reporter à l’instruction du Directeur Général de
la C.P. du 30 mai 2006, (nous l’avons publiée in extenso, elle est très
explicite, il suffit de s’y reporter) et qu’un décret viendra réglementer
cette fonction, comme nous l’avons demandé ;
-
Sur le rappel de sa proposition (déjà ancienne) faite par la C.F.D.T.
de créer un grade d’ « Huissier des Finances », le représentant
de la D.G.C.P. a répondu que le Directeur Général des Impôts ne voyait pas
d’objection de principe à confier des poursuites aux huissiers du Trésor
Public et que les Directions travaillaient sur ce dossier et qu’il était très
avancé.
A
cet égard, on peut rappeler que dès la création du S.A.H.T., en 1991, nous
avons fait cette proposition à la DGCP, que nous avons reformulée en 1995,
devant le Ministre du Budget de l’époque, après une étude juridique sérieuse
de la question… On pourra se
reporter utilement à nos publications de l’époque…
Je
ne manquerai pas lors de la CAP Centrale des 11 et 13 octobre de demander où en
est, chiffres à l’appui, le projet de réforme indemnitaire.
Il
va de soi que vous en serez informé(es) aussitôt.
Votre
représentant en CAP Centrale,
Guy
LABERGERIE
Président du SIHTP