DE L'HUISSIER DU TRESOR PUBLIC
MISSIONS DES HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC :
DANS UN CONTEXTE NOUVEAU, IL FAUT LES DEVELOPPER
Nouveau
statut, nouveau régime indemnitaire : à partir de 2007 le métier
d’huissier du Trésor Public va connaître une mutation très profonde, que
nous avons plusieurs fois annoncée.
Cette évolution
devrait introduire une véritable rupture avec les habitudes développées depuis de longues années dans notre travail,
qui étaient pour la plupart héritées de l’activité d’agent de poursuites
rétribué à l’acte.
Il est clair
que pendant cette période, une priorité
a été donnée par la grande majorité d’entre nous , à la productivité et
au nombre d’actes dressés, avec l’incitation –pour ne pas dire plus
parfois- des trésoreries générales et des comptables publics.
Le contexte est en train de changer,
sous l’effet de plusieurs facteurs :
Premier
facteur, les logiques administratives évoluent : nous avons connu notre
administration raisonnant avec une logique de service public, avec pour
corollaire les principes d’égalité sans référence à des notions de
rentabilité. Dans ce contexte, le Trésor Public devait diligenter par principe
toutes les poursuites, quelle que soit la somme en jeu, et quels que soient les
coûts de la procédure.
Aujourd’hui,
de manière de plus en plus explicite, notre administration se met à raisonner
sur des critères nettement plus
utilitaristes, et inspirés du secteur privé, avec une référence constante à
la rentabilité des procédures.
Nous
n’entrerons pas aujourd’hui dans le vaste débat de savoir si cela est bien
ou mal, simplement nous constatons cette donnée qui devient fondamentale.
Deuxième
facteur, dans la continuité du premier, la réglementation change aussi, et
nous rappellerons à ce sujet le nouveau système de l’OTD et sa phase dite
comminatoire avec les huissiers de justice.
Troisième facteur, les structures elles mêmes sont en cours d’adaptation à cette nouvelle vision du rôle du Trésor Public, comme on peut le voir par exemple avec le système de recouvrement des amendes résultant des contrôles automatisés.
Quatrième
facteur, les mentalités évoluent, et les principes de la loi rigoureuse et égale
pour tous sont constamment remis en question, sur des principes d’humanité,
voire de discriminations positives en faveur de groupes sociaux supposés
intrinsèquement maltraités.
Face à cette évolution, que deviennent les
huissiers du Trésor Public ? nombre d’entre nous se sont
interrogés, et même inquiétés sur notre place future et le devenir de notre
activité ; il faut dire que nous avons vu fondre le nombre d’états de
poursuites, et seuls les collègues fortement impliqués dans le recouvrement
auprès des CAF ont été provisoirement épargnés.
Nous avons bien
entendu exposé de manière continue cette inquiétude auprès de notre
Direction Générale, qui nous semble sincèrement acquise au principe de
l’utilité pour le réseau de disposer d’huissiers fonctionnaires ; la
dernière instruction confidentielle, que nous joignons en annexe, qui réaffirme
notre priorité dans l’exercice des poursuites, est indiscutablement
rassurante.
Pour nous ,
il ne faut pas avoir peur de l’avenir, mais s’en faire un allié, en
s’adaptant.
C’est ce que
votre syndicat a fait dans la mesure de ses moyens : comme le nombre d’états
de poursuites allait inexorablement être orienté à la baisse, il n’a pas hésité
à accompagner l’évolution vers un système de rémunération forfaitaire,
dont il ne méconnaît pas les inconvénients. Ce système, recadré par
ailleurs –enfin !- dans un corps de pleine catégorie A, avec des grades
de débouchés, bénéficie d’une vraie cohérence.
Maintenant, ou
plutôt dès le prochain 1° janvier 2007, il
faut réfléchir tous ensemble à donner un nouveau contenu à notre métier :
nous ne devons plus être des producteurs d’actes en quantités
industrielles, mais nous orienter vers des actions qualitatives, aussi bien en
termes de recouvrement que de relationnel avec nos comptables et nos trésoreries
générales ; nous devons apporter une réelle valeur ajoutée, qui prend
davantage en compte les sommes recouvrées et les dossiers résolus que le
nombre d’actes dressés ; nous devons sortir –ce qui est déjà
largement commencé- de notre particularisme pour participer aux actions
communes du recouvrement, dans les réunions du cadre A et en faisant partager
notre expérience du recouvrement contentieux en qualité de formateurs.
Cela ne sera
pas forcément évident, surtout là où des habitudes ont été prises de
considérer les huissiers du Trésor Public comme des « quasi libéraux »
à qui l’on remet de gros paquets d’états de poursuites avec mission de les
rendre dans les délais les plus courts ; cette habitude pourrait se voir
confortée de manière inattendue par la forfaitisation, qui rendra l’activité
des HTP « gratuite » au niveau du budget des TG…
Il conviendra
donc d’éviter les deux écueils qui nous guettent :
-avoir trop
d’états de poursuites, et rester des « agents de poursuites » à
production industrialisée, et certains collègues qui réclament aujourd’hui
à cor et à cri des dossiers feraient bien d’y réfléchir dans un contexte
évolutif.
-manquer de
travail et devenir une espèce en voie de disparition, condamnée par l’évolution
à disparaître à petit feu, ce qui ne semble pas d’actualité au vu de la
dernière instruction.
Pour conclure
et ajouter un élément à ce tour d’horizon, nous pensons que dans le cadre
des missions de contrôle de l’utilisation des deniers publics et de la
certification des comptes, qui deviennent le cœur de métier de la DGCP, il convient que les huissiers du Trésor Public apportent leurs compétences
particulières. Ils pourront le faire
en étant chargés de superviser le contrôle sur pièces, et éventuellement
sur site, des actes dressés par les huissiers de justice. Quand on connaît
les dérapages auxquels les interventions de certains membres de cette
corporation ont donné lieu, il y a probablement matière à mieux maîtriser le
nouveau système des poursuites.
« INSTRUCTION
CONFIDENTIELLE »
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
La
mise en œuvre des actes judiciaires dans le cadre du recouvrement forcé doit
être confiée en priorité aux huissiers du Trésor public, que ce soit en matière
de recouvrement des recettes de l’Etat, ou de celles des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics (cf. instruction codificatrice
n° 99-026-A-M du 16 février 1999 sur les procédures civiles et fiscales
d’exécution, tome I, titre I, chapitre 2 " L’exercice des
poursuites ").
Ce n’est que
lorsque les nécessités réelles et sérieuses du service l’exigent
(insuffisance des effectifs, urgence,…), qu’il peut être envisagé de
mandater des huissiers de justice pour la mise en œuvre de procédures d’exécution.
En qualité de
directeurs des poursuites dans leur département, il incombe aux trésoriers-payeurs
généraux, en fonction des circonstances locales, de fixer dans les contrats
avec les huissiers de justice pris dans les conditions définies par
l’instruction confidentielle n° 05-004-A-M du 30 décembre 2005, la
nature et le volume des créances à leur confier en phase comminatoire amiable,
et de décider de mettre fin à leurs services en résiliant les contrats précités.
En toute hypothèse,
l’intervention de ces officiers ministériels ne saurait avoir pour effet de
placer les agents de poursuites du Trésor public en situation de sous-emploi.
Dans ces conditions,
je rappelle aux trésoriers-payeurs généraux, dans le souci d’utiliser de façon
optimale les ressources au niveau local, la nécessité de confier
prioritairement la signification des actes de poursuite pour le recouvrement
forcé de l’ensemble des créances aux huissiers du Trésor public, et à
veiller que ceux-ci soient régulièrement approvisionnés en états de
poursuites.