DOSSIER DES H.T.P.

Monsieur LAMIOT, le nouveau Chef de Service de la D.G.C.P.

renoue les fils du dialogue interrompu depuis septembre 2001 !

Qu’il me soit tout d’abord permis d’adresser à chacune  et à chacun de nos lecteurs, sympathisants et adhérents, les vœux du S.H.T.P. et les miens, très cordiaux, de bonne et heureuse année 2004. Et j’insiste sur la santé physique et morale.

  Les années 2002 et 2003 ont été, pour les huissiers du Trésor Public, des années grises. Aucune des revendications portées, notamment, par le S.H.T.P. n’a abouti. De groupes de travail en commissions, de réunions en palabres, le dossier des huissiers semblait avoir été relégué aux oubliettes, certains oiseaux de mauvaises augure allant même jusqu’à diffuser, par mail, les informations les plus alarmistes puisées, comme bien on pense, aux sources officielles !

  On parle beaucoup de dialogue social, dans les hautes sphères du MINEFI, mais les H.T.P. n’en avaient pas vu la couleur depuis septembre 2001.

  Monsieur LAMIOT, Sous-Directeur chargé de la 1^ère Sous-Direction, a été nommé, le 9 janvier 2004, Chef de Service de la D.G.C.P. Dès sa prise de fonction nous avons pris contact avec lui, au sujet de notre dossier, qui était manifestement en panne, et qu’il connaît puisqu’il a été, naguère, Sous-Directeur de la 4^ème Sous-Direction, chargée du recouvrement.
Un premier résultat tangible attendu par beaucoup d’entre-nous et depuis longtemps, a été, enfin, obtenu et annoncé, le 20 janvier 2004, aux organisations syndicales des H.T.P. élues en C.A.P. Centrale : le remboursement des frais de repas, à compter du 1^er février 2004, dans les conditions du droit commun.

  Il vous est rendu compte, dans les pages qui suivent, des échanges que nous avons eus avec le Chef de Service de la D.G.C.P.

  Tout est-il pour autant réglé ? Bien évidemment, non !
Mais l’espoir a regagné nos rangs et les huissiers doivent retrouver le moral.

Nous aurons, plus que jamais, besoin de votre soutien dans les mois qui viennent, pour faire aboutir vos justes revendications.

Guy LABERGERIE

Président du S.H.T.P.

Représentant titulaire en CAP Centrale

Voici la « feuille de route » établie par le nouveau chef de service, M LAMIOT

1.  STATUT

M. LAMIOT reprend la formule consacrée en la matière, constatant que la corporation des huissiers du Trésor Public est « au milieu du gué » depuis la réforme de 1997, à cause  des limites dans le déroulement de la carrière, qui ne prévoit aucun grade de débouché.

Le chef de service affirme nettement sa volonté d’y porter remède, mais ne manque pas de souligner la difficulté de l’exercice et la longueur du circuit administratif qui y conduit.

  A) Grades de débouchés

Il s’agit de donner au statut « une vie après le 12° échelon », sans pour autant le banaliser ni faire des huissiers des inspecteurs commissionnés : en clair, il est maintenant question de conserver le métier d’huissier, tout en mettant en place des passerelles, sans pour autant aller jusqu’à l’interchangeabilité entre les fonctions d’huissier et d’inspecteur. La définition du contenu pratique de la réforme se fera dans les prochains mois, avant d’entamer un long cursus de validation au niveau interministériel ; sa mise en œuvre concrète est programmée pour 2005/2006

  B) Concours d’inspecteur principal

  Cette réforme de moindre importance peut être déconnectée de la réforme du statut des huissiers, un simple toilettage s’avère suffisant pour permettre aux huissiers de présenter ce concours ; les modifications nécessaires, qui doivent tout de même passer par la Fonction Publique, aboutiront cette année, en 2005 au plus tard.

2.  INDEMNITES D’ACTE

Le débat est rouvert, et il s’agit de trouver sur ce point un système équitable, qui ne favorise pas certains secteurs géographiques, qui reste motivant pour les huissiers sans les conduire à « faire du papier »… Aucune piste n’est exclue pour le moment : forfait partiel, révision du barème actuel avec une valorisation de certains actes, simplification de la nomenclature, le but est d’aller vers un système efficace et consensuel. C’est un peu la quadrature du cercle et nous n’avons pas fini d’en débattre, d’autant que l’amélioration du système doit se faire à enveloppe budgétaire constante.

La réforme devant passer par la Fonction Publique, elle peut aboutir dès janvier 2005 et aller nettement plus vite que celle portant sur les statuts ; encore faut-il dégager un consensus sur ce sujet sensible.

3.  INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS

C’est, à l’heure actuelle, le point qu’il importe de traiter de façon urgente ; comme nous l’avons plusieurs fois écrit et dit à notre Direction Générale, les huissiers ne supportent plus de faire l’objet d’une injustice qui s’analyse comme une véritable discrimination.

A) Indemnité de frais de repas

ENFIN !  la DGCP accepte de payer des indemnités de frais de repas aux huissiers du Trésor Public, sur la base du décret du 28 mai 1990, c’est à dire sur la base du droit commun de la fonction publique ; les trésoriers payeurs généraux vont recevoir dans les prochains jours une instruction dans ce sens, avec application immédiate au 1° février 2004 (cela ne fera que 3 années de retard par rapport aux promesses de l’époque, mais mieux vaut tard que jamais).

Pour ceux qui n’auront pas droit aux frais de repas dans le cadre du décret, la possibilité d’attribution de tickets restaurant n’est pas exclue à priori, mais rien n’est décidé à ce jour.

B)Indemnité de frais de déplacements

On sait à quel point ce sujet est épineux : le système de remboursement basé sur le droit commun ne correspond manifestement pas à l’utilisation quotidienne et permanente que les huissiers font de leur véhicule, ce qui leur cause un réel préjudice.

Par ailleurs, le système est appliqué avec des adaptations locales, et finalement plus personne ne sait ce qu’il en est réellement. La DGCP veut naturellement retourner à une règle commune, ce qui pour nous n’est pas choquant, à condition qu’un système de remboursement des frais de déplacement équitable et cohérent soit défini :

  *en ce qui concerne le déplacements sur plusieurs communes

  *en ce qui concerne les déplacements à l’intérieur des communes, qu’il s’agisse d’une commune comprise dans une tournée ou qu’il s’agisse de la commune d’affectation.

Là encore, le débat est ouvert.

Pourquoi ne pas le dire clairement, nous sommes satisfaits du processus qui s’enclenche :

- une satisfaction immédiate sur la question des frais de repas, décision prise en quelques jours par le nouveau chef de service qui a reçu le SHTP dès sa prise de fonctions début janvier, qui avait alors présenté cette demande comme prioritaire. Cette rapidité de réaction et de décision tranche heureusement avec les pratiques précédentes.

- une attitude constructive du nouveau chef de service sur l’ensemble des dossiers, une position d’écoute et de dialogue qui nous incite à penser que nous pouvons être raisonnablement optimistes pour la suite, même s’il est de notre devoir de souligner que les marges de manœuvre budgétaires sont étroites et s’imposent à tous.

La route sera encore longue et semée d’embûches !

Merci à tous ceux qui ont répondu à nos pétitions début 2001, à notre enquête courant 2002, à tous ceux qui se sont mobilisés tout dernièrement encore lors de notre consultation sur les actions à entreprendre ; qu’ils soient certains que leur mobilisation nous a beaucoup aidé, et que nous resterons encore et toujours à l’écoute des huissiers, pour faire évoluer notre métier ; cette écoute nous a permis, dès l’origine, de formuler les demandes ( formation initiale à l’ENT, création de grades de débouchés, ouverture du concours d’I.P, réorganisation des remboursement de frais et des indemnités d’actes) qui sont devenues ensuite les revendications de tous.

Décret 90437 du 28 mai 1990

Titre II – DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

Art.5  - L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d’indemnités journalières de nourriture et de logement.

          Les agents assurant un intérim sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l’article 12 du présent décret.

          Les conditions d’indemnisation des déplacements des agents envoyés en stage font l’objet des articles 13, 14         et 15 du présent décret.

          Les administrations sont autorisées, occasionnellement ou sous la forme de contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu’avec les agences de voyages, pour l’organisation des transports et de l’accueil des agents en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure facilite le service et lorsqu’il n’en résulte pas de dépenses supplémentaires.

Art. 6 – (…)

A – Mission

Art.7 – Est en mission l’agent qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

            L’agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de l’établissement ou de l’organisme dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

            Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée dans les conditions prévues pour l’ordre de mission à l’alinéa précédent.

Art. 8 – Un ordre de mission dit permanent peut être délivré d’une part, au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d’autres parts, à l’agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.

            La validité de l’ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois.

            La délivrance d’un ordre de mission n’est pas exigée pour les chefs de services départementaux ou régionaux qui se déplacent dans la limite de leur circonscription.

            Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget peut éventuellement désigner certaines catégories de personnels pour lesquelles la délivrance d’un ordre de mission n’est pas exigée. Cet arrêté fixe la circonscription dans laquelle les intéressés peuvent se déplacer sans ordre de mission.

Art. 9 – Les taux de l’indemnité de mission sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

            Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département attribuées en application de textes spéciaux.           

Art. 10 – L’indemnité journalière susceptible d’être allouée à l’occasion d’une mission se décompose ainsi :

a)      Une indemnité de repas lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures, pour le repas de midi :

b)      Une indemnité de repas lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre dix-huit heures et vingt et une heures, pour le repas du soir :

c)      Une indemnité de nuitée lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq, pour la chambre et le petit déjeuner.

- La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence. Toutefois, l’autorité administrative peut considérer que la mission commence à l’heure de départ de la résidence familiale et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.                                             retour