N° 6 :
novembre 2006
REFORME
INDEMNITAIRE : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Une importante
réunion avait lieu ce 13 novembre avec l’ensemble des organisations
syndicales représentatives, concernant la réforme du régime indemnitaire des
huissiers.
La DGCP a tout
d’abord annoncé que la réforme statutaire était en bonne voie : le décret,
après passage en CTPM, est maintenant devant le Conseil d’Etat. Compte tenu
des délais, il est cependant peu probable que ce texte soit publié avant le 1°
janvier : la réforme se fera donc dans le courant de l’année 2007.
Jusque là, pas
de surprise, on commençait à se douter que les délais ne pourraient être
tenus.
La surprise
vient plutôt de la date de prise d’effet du nouveau système indemnitaire,
qui n’aura pas lieu au premier janvier, alors qu’il avait été dit
plusieurs fois qu’il était souhaitable, voire indispensable de faire coïncider
le changement avec un exercice, pour des questions évidentes de gestion.
La proposition
de votre syndicat de mettre en place la réforme indemnitaire dès le premier
janvier, même si la réforme du statut devait attendre encore quelques mois,
avait pourtant le mérite de la simplicité et de la logique
fonctionnelle. Elle n’a pas été retenue, la DGCP
préférant la mise en place d’une rutilante usine à gaz :
l’année sera coupée en deux, le changement de statut conditionnant la mise
en place du régime indemnitaire nouveau. Il y aura donc deux régimes
indemnitaires concurrents sur 2007.
Une fois de
plus, les délais ne sont pas respectés, et les adaptations donnent lieu à des
procédures compliquées. Espérons que ce soient les seuls désagréments que
nous ayons à subir, et que tout cela soit réglé avant la période électorale,
faute de quoi les pires craintes exprimées sur la mise en place de la réforme
par certains, se révèleraient fondées.
Michel DURAND
ARTICULATION DE
LA REFORME
On
vient de le voir, 2007 devrait connaître deux périodes : une première
période sous le régime ancien de l’indemnité à l’acte, une autre période
sous le régime nouveau de l’indemnité forfaitaire, en partie modulable.
Il
semblerait que des dispositions soient prises pour que les indemnités à
l’acte perçues dans la première période viennent s’imputer sur la part
modulable payée en deuxième période, de manière à ce que le cumul des deux
ne puisse dépasser le montant total de 100% de la part modulable (sauf peut-être
si les indemnités d’actes dépassent elles mêmes déjà ce montant)
MONTANT :
une bonne nouvelle
Rappelons que
les indemnités forfaitaires seront constituées d’une part fixe et
d’une part variable.
Le total des
deux sera arrêté à un montant déterminé par la moyenne des trois dernières
années connues, qui s’établissait à 8145.70 € pour 2002,2003,2004, et
s’établit à 8747.32 € pour 2003, 2004, 2005, donc en légère
augmentation.
La déclinaison
des primes en fonction des échelons n’est pas encore faite par la DGCP, on
conserve pour l’instant les grilles qui avaient été données au printemps
dernier, et qui seront donc légèrement modifiées.
Rappelons que
la part variable s’établira, selon les échelons, entre 2600 et 4000 € par
an, et sera attribuée selon une série de critères que nous communiquons
ci-après.
DETERMINATION
DE LA PART VARIABLE : un cadre raisonnable
Huissiers du Trésor public
Grille d’analyse intégrant les propositions
formulées par les organisations syndicales
le 11 mai 2006
L’activité de l’huissier
est appréciée au travers de 4 critères. Pour chacun des critères, le TPG
indiquera si l’huissier obtient des résultats dans la norme, inférieurs à
la norme ou supérieurs à la norme.
L’appréciation porte sur
l’ensemble des activités exercées par l’huissier conformément au décret
relatif à l'exercice des poursuites pour le recouvrement des créances
publiques.
Elle prend en compte
l’environnement administratif et matériel dans lequel l’huissier exerce :
il dispose ou non d’un secrétariat, il saisit lui-même les états de
poursuite dans THEMIS ou non…
Critère 1 :
Volume d’activité
Indicateur :
Nombre d’actes[1]
notifiés par l’huissier dans l’année.
Norme :
environ 2 500 par an et par huissier.
Cette
norme doit être adaptée en fonction des facteurs suivants :
Facteurs à
prendre en compte :
-
Situation
professionnelle de l’huissier : la
norme correspond à un huissier notifiant des actes de poursuites à temps
complet. Elle doit être adaptée si l’huissier exerce en outre d’autres
attributions prévues par le décret relatif à l'exercice des poursuites pour
le recouvrement des créances publiques.
-
Situation
personnelle de l’huissier : la
norme correspond à un huissier exerçant à temps complet. Elle doit donc être
adaptée si l’agent exerce à temps partiel, s’il s’est absenté pour
maladie…
-
Configuration
géographique : la norme est établie
pour un huissier exerçant en zone urbaine. Il convient de la relativiser dans
le cas d’une zone rurale, étendue ou à géographie difficile (zone
montagneuse) : en effet, les temps de déplacement ou les conditions météorologiques
ne permettent pas un rythme aussi soutenu qu’en l’absence de telles
contraintes.
-
Volume
de dossiers remis à l’huissier :
l’huissier ne maîtrise pas le flux des dossiers qui lui sont remis. Il peut
arriver que le nombre de dossiers remis à l’huissier par les trésoreries en
une année ne permette pas à l’huissier de notifier un nombre d’actes
correspondant à la norme. Lorsque tel sera le cas, la norme devra, pour
l’huissier considéré, correspondre au nombre d’actes notifiés. Il
convient aussi de tenir compte, le cas échéant, du handicap pour l’huissier
d’une remise massive de dossiers en fin d’année.
-
Type
de saisie demandé : Certains
huissiers sont amenés à notifier en masse des saisies attribution car leur périmètre
d’activité comprend, par exemple, un centre CCP ou une CAF. Lorsque tel est
le cas, la norme doit être réévaluée pour prendre en compte cette
particularité. La norme doit également être adaptée pour un HTP qui aurait
à signifier un nombre très inhabituel de saisies complexes.
Critère 2 :
Délai moyen de réalisation des poursuites
Indicateur :
Nombre de dossiers traités en moins de 3 mois / Nombre total de dossiers
Norme :
Indicateur supérieur ou égal à 80 %.
Nota : le décompte
du délai débute à la date de remise effective du dossier à l’huissier.
Cette
norme doit être adaptée en fonction des facteurs suivants :
Facteurs à
prendre en compte :
-
Situation
personnelle de l’agent : la
norme correspond à un agent exerçant à temps complet. Elle doit donc être
adaptée si l’agent exerce à temps partiel, s’il s’est absenté pour
maladie…
-
Volume
de dossiers remis à l’huissier :
l’huissier ne maîtrise pas le flux des dossiers qui lui sont remis. Il peut
arriver que le nombre de dossiers remis à l’huissier par les trésoreries en
une année soit supérieur à sa capacité de traitement. Dans un tel cas, le dénominateur
sera limité à la capacité de traitement de l’huissier.
-
Rythme
de remise des dossiers à l’huissier : l’activité
de l’huissier est dépendante du
rythme de transmission des dossiers. Ainsi, l’huissier rencontrera des
difficultés pour traiter tous les dossiers dans le délai de 3 mois si le
rythme de remise des dossiers est très irrégulier (réception pendant
plusieurs mois d’un faible nombre de dossiers, remise en masse de dossiers 2
à 3 fois par an, par exemple). La norme devra être adaptée en conséquence.
-
Type
de saisie demandé : Certains
huissiers sont amenés à notifier en masse des saisies attribution car leur périmètre
d’activité comprend, par exemple, un centre CCP ou une CAF. Ces dossiers sont
traités très rapidement. Afin de ne pas fausser l’analyse pour ces
huissiers, la norme devra être vérifiée d’une part sur les
saisies-attribution, d’autre part sur les saisies-ventes.
Critère 3 :
Efficacité des procédures de saisie-vente
Il
s’agit de mesurer la part des saisies interrompues (établies lorsqu’il y a
paiement total ou partiel) dans le total des saisies-ventes. Cet indicateur
permet d’apprécier l’efficacité des procédures diligentées par
l’huissier.
Mode
de calcul de l’indicateur : (Numérateur / Dénominateur)
Numérateur :
nombre de procès-verbaux de saisie interrompue.
Dénominateur :
nombre de procès-verbaux[2] établis, hors procès-verbaux
de perquisition.
Norme : les procès-verbaux de saisie interrompue
correspondent à 25 % des procès-verbaux signifiés dans l’année.
Cette
norme doit être adaptée en fonction de certaines caractéristiques
sociologiques des débiteurs poursuivis.
Facteur
à prendre en compte :
-
Caractéristiques
sociologiques des débiteurs poursuivis : un
huissier qui exerce dans des zones sensibles obtiendra structurellement de moins
bons résultats. La norme devra être adaptée à la situation de l’huissier
selon que son périmètre inclut tout ou partie d’une telle zone.
-
Nature
des créances à recouvrer : si
une part significative de l’activité de l’huissier porte sur des créances
ayant fait l’objet préalablement d’une phase comminatoire par huissier de
justice, la norme devra être réduite car les résultats de l’huissier du Trésor
en termes de recouvrement effectif seront inférieurs à ceux qu’il aurait pu
obtenir si les créances lui avaient été confiées dès l’origine.
Critère 4 :
Implication personnelle et participation active à la politique de poursuite
Cet
axe tend à apprécier le degré d’implication de l’huissier dans la
politique de poursuite menée par le ou les trésoreries pour lesquelles il
instrumente.
Norme :
l’huissier rend compte de ses résultats aux comptables et au service du
recouvrement de la trésorerie générale. Il se montre soucieux de tout ce qui
peut améliorer l’efficacité de son travail et plus généralement les
performances du département en matière de recouvrement (évolution des méthodes
de travail, acceptation de modifications éventuelles de son périmètre dans
l’intérêt du service…).
Il conviendra de valoriser
l’huissier qui, en accord avec sa hiérarchie, va au-delà de cette norme :
il procède à une analyse
qualitative des dossiers qui lui sont remis et échange sur ce sujet avec les trésoreries
et la trésorerie générale ; il propose la mise en œuvre de poursuites
adaptées aux créances à enjeu ; il traite en toute sécurité juridique
des dossiers particulièrement complexes…
MODE DE
FONCTIONNEMENT : quelques précisions
La part
modulable sera payée par douzièmes mensuels ; son montant sera fixé par
le TPG au vu des résultats de l’année précédente, comme en matière de
notation.
Comme vous
l’avez remarqué, les critères retenus sont très proches de ceux qui servent
à noter l’agent. Pour toutes ces raisons, la DGCP envisage de faire coïncider
les deux opérations pour ne faire qu’un seul entretien de notation et
d’attribution de part modulable.
La grande différence
est que la notation, même très bonne, peut ne pas donner lieu à attribution
de bonification systématique, puisque le capital mois est limité, alors que la
rémunération variable est intégralement abondée au niveau des crédits dans
chaque TG pour chaque huissier. Le pourcentage d’attribution de cette prime
devra donc être en accord avec les appréciations, et ne pas intégrer une
notion de progression.
Pour la première
année de la réforme, la part variable devrait être fixée à 100% pour tous
les huissiers en fonctions.
Pour les
nouveaux arrivants (sortie d’école, anciens inspecteurs…) qui ne disposent
pas de références, le montant devrait être fixé à 50%.
Au cas où
l’attributaire de la part variable ne serait pas satisfait du pourcentage qui
lui est alloué, la DGCP prévoit un recours en plusieurs étapes, calqué sur
celui de la notation, mais avec un formalisme allégé :
-recours écrit
devant le TPG
-réponse écrite
du TPG
-si la réponse
ne satisfait pas l’intéressé, possibilité de recours devant une formation
composée des représentants de la CAP centrale, qui examinera les dossiers et
rendra ses conclusions, consignées dans un relevé de conclusions, avec demande
éventuelle de rectification de l’attribution du montant de la part modulable
à l’adresse du TPG.
REINTEGRATION
DANS LES BUREAUX : pas tout de suite !
A la suite de
rumeurs alarmistes remontées du réseau, certains Trésoriers Payeurs Généraux
ayant affirmé imprudemment qu’ils « réintègreraient les huissiers
dans les bureaux », votre syndicat a de nouveau questionné la DGCP à ce
sujet.
Nous avons
toujours demandé, lors des discussions sur le statut, que soit bien précisé
ce point sensible ; lors de la réunion du 13 novembre, il a été de
nouveau précisé, et confirmé par le Directeur Général lui-même, que les
emplois d’huissier sont implantés et « désimplantés » par département
au niveau national et le resteront ; que les TPG peuvent naturellement
faire évoluer le nombre d’huissiers, en demandant des créations de postes ou
des suppressions, mais qu’il n’est pas de leur pouvoir de transformer des
emplois d’huissiers en inspecteurs et réciproquement et qu’il ne le sera
pas plus demain qu’aujourd’hui.
Ce point sera
inscrit à l’ordre du jour du prochain CTPC, et une communication sera faite
à ce sujet par la DGCP pour faire cesser ce qu’elle qualifie « d’interprétation
déviante » du nouveau statut.
Précisons par
ailleurs qu’au niveau des mutations, les emplois d’huissiers seront « fléchés »,
et donc gérés de manière individualisée, comme ceux des inspecteurs
comptables. Ils relèveront donc du mouvement national, ceci pour éviter
qu’un inspecteur se trouve huissier malgré lui –ou l’inverse-. Il n’est
donc pas question d’envoyer un contingent d’inspecteurs dans les TG, le TPG
les répartissant ensuite selon son bon vouloir entre inspecteurs huissiers et
inspecteurs chargés de mission ou adjoints.
Pour les inspecteurs voulant
devenir huissiers, il sera prévu un stage d’adaptation à l’emploi dont les
contours ne sont pas encore définis, mais qui pourrait être d’une assez
longue durée (6 mois?)
CONTROLEURS
COMMISSIONNES : la fin d’une époque
Les contrôleurs
commissionnés sont actuellement au nombre de 96 à exercer leurs fonctions. Le
nouveau statut prévoira qu’ils ne pourront plus le faire qu’à titre
temporaire.
Dès lors, les
anciens contrôleurs commissionnés devraient être éligibles, selon les représentants
de la DGCP eux-mêmes, au principe de la garantie de ressources, ce qui
constitue une nouvelle rassurante, et une approche sociale satisfaisante, à
notre avis, de la question.
Pour les contrôleurs
commissionnés appelés à exercer après la parution de la réforme, une
indemnité spécifique sera prévue par la DGCP, qui en donnera les contours ultérieurement.
Il conviendra
de veiller à ce que le recours à des contrôleurs commissionnés soit limité
dans le temps à une situation particulière, de façon à ne plus voir des départements
confier leurs poursuites de manière permanente à des commissionnés, sans
jamais créer les emplois correspondants.
PROCHAINE
GRANDE REUNION DES HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC
Mercredi
13 décembre 2006 à 9 heures 30
L’ATRIUM salle 213 5, Place des Vins de France PARIS XII°
Métro : Ligne M 14 station Cour Saint Emilion
Un repas amical aura lieu ensuite
S’inscrire obligatoirement auprès de Jean-claude PINAUD, teléphone 01 30 35 93 15
[1] Actes = procès-verbaux notifiés par l’huissier du Trésor, hors tentatives de saisies.
[2] saisie interrompue (y compris saisie interrompue par courrier), tentative avec suspension d’exécution (TAS), procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal d’opposition et procès-verbal de carence.
LES
PARTENAIRES SOCIAUX / INFORMATIONS SYNDICALES / SIHTP
ou par INTERNET à l’adresse suivante :
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Cotisation : 120 euros