LA LETTRE DE L’HUISSIER DU TRESOR

N° 36 janvier 2006 : Lettre d’informations réservée aux adhérents du Syndicat des Inspecteurs et Huissiers du Trésor Public - 16 rue Notre Dame des Victoires 75097 PARIS Cedex 02 - Tél : 01 44 50 47 25   Télécopie : 01 44 50 47 16
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LE S.I.H.T.P.

FETE SES QUINZE ANS

Quinze ans dans la vie d’un homme c’est beaucoup et c’est peu, puisque la vie s’allonge de plus en plus, en particulier, en France et au Japon.

C’est l’âge de l’adolescence, où bien des espoirs sont encore permis, mais où les dés sont jetés pour bien des choses aussi…

Le S.A.H.T. a été constitué à PARIS, le 11 janvier 1991, par des agents huissiers du Trésor, pour des agents huissiers du Trésor, en partant de l’idée que l’on n’est jamais aussi bien défendu que par soi-même et que les grandes organisations syndicales traditionnelles avaient complètement échoué à propos de notre revendication de classement en catégorie A.

Ce dossier, qui constituait notre cheval de bataille, a abouti au statut actuel, qui résulte du décret du 31 mai 1997, qui comporte les inconvénients que nous connaissons tous et que nous avons maintes fois dénoncés dans nos négociations avec l’Administration, avant même la promulgation de ce texte, au cours de nos réunions et dans nos publications.

Un projet nouveau va bientôt voir le jour, dans un contexte en pleine mutation, qui n’est évidemment plus celui de 1997.

Depuis cette date, la Mission BERT et CHAMPSAUR est passée par là et la réforme 2003 qu’elle préconisait est en œuvre, qu’on le veuille ou non, quelle que soit la couleur politique des Gouvernements. Sa mise en musique se fait, alors que l’on dit le contraire aux agents, avec seulement un peu de retard sur le calendrier initialement prévu. Où est l’intérêt ?

Depuis 1997, le réseau Trésor Public, qui « se recentre sur ses missions » (sic !) a perdu :

-         les fonds particuliers ;

-         la collecte de l’épargne (C.N.P.) ;

-         le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, de la taxe sur les salaires, des taxes professionnelles des grandes entreprises, etc…

La redevance de l’audiovisuel a été incluse dans la taxe d’habitation.

Ont été créés les Centres d’Encaissement des Chèques du Minefi pour les impôts et les amendes.

A compter du 1^er janvier 2006, les impôts des personnes morales et des personnes privées indépendantes vont être recouvrés par la D.G.I. Cela concerne les impôts sur les revenus, les taxes professionnelles, les taxes foncières et d’habitation dues par ces personnes… Le système sera complété par la « retenue à la source » de l’impôt sur le revenu, dont les Gouvernements récents prévoient la mise en place.

Les Trésoreries chargées du recouvrement des impôts vont être regroupées dans les Centres des Impôts rebaptisés pour la circonstance, « Hôtels des Finances ».

La création d’une « Administration fiscale unique » est donc en marche et elle sera bientôt achevée…Il ne restera plus, au réseau Trésor Public auquel a été rattachée l’Administration des Domaines, que la gestion du patrimoine de l’Etat et, peut-être, pour quelque temps encore, celle des collectivités territoriales, dont les « dépôts » sont assurés par l’Etat et concourent à son financement.

Dans ce contexte, inutile de vous dire que les 600 huissiers du Trésor Public que nous sommes ne pèsent pas très lourd.

Et j’entends d’ici certains d’entre nous récriminer et accuser « les syndicats » et, naturellement «  le S.I.H.T.P. » d’avoir tout bradé… Le refrain est bien connu : « c’était mieux hier », « il n’y a qu’à », « il faut que », « on devrait »… Mais, il faut dire que les plus virulents ne sont pas nécessairement les plus mal lotis, ni les adhérents les plus actifs…

En réponse, je les invite à méditer cette citation de VAUVENARGUES : « la nécessité nous délivre de l’embarras du choix » et à lire les informations qui suivent concernant l’avenir. Ceci devrait leur permettre de mesurer le chemin parcouru par les huissiers du Trésor Public depuis 10 ans, même si tout n’est pas parfait, et leur donner des motifs de ne pas sombrer dans la déprime… Le SIHTP a le sentiment d’y avoir largement contribué.                                                     

Guy LABERGERIE

Le projet de réforme statutaire :

-         A compter du 1^er janvier 2007 (en principe) les huissiers du Trésor Public seront intégrés dans le corps des inspecteurs du Trésor Public et ils bénéficieront  en conséquence des mêmes débouchés et pourront changer de fonction, sans avoir recours, comme actuellement, à la procédure du détachement

-         Ils seront recrutés par la voie du même concours, avec des options spécifiques

-         Ils seront formés à l’Ecole Nationale du Trésor comme aujourd’hui

-         La fonction et le grade ne se confondront donc plus dans un même statut particulier.

-         Les inspecteurs du Trésor Public, chargés des fonctions d’huissiers du Trésor Public (nous avons demandé et obtenu da la DGCP  que l’appellation « huissier du Trésor Public » perdure pour des questions d’efficacité et de lisibilité, seront nommés sur des postes spécifiques « huissiers » dont l’initiative ne sera pas laissée aux TPG, la politique de l’emploi étant de la responsabilité de la DGCP.

-         La fonction d’huissier du Trésor Public sera définie par un décret en préparation.

Ce qui ne nous satisfait pas c’est que notre proposition de création de grade d’huissier principal, qui correspondait à une fonction effective dans le cadre de la centralisation des poursuites, n’ait pas été retenue. Il est regrettable à notre avis que la fonction d’huissier soit réservée à des inspecteurs, alors qu’elle aurait pu être dévolue à des agents d’un grade supérieur, comme cela se fait pour les A non-comptables. Nous ne renoncerons pas à nos propositions pour autant.

Le régime indemnitaire :

La rémunération à l’acte sera supprimée et remplacée par un régime indemnitaire forfaitaire, dont une partie sera « modulable », en clair, elle variera selon les résultats obtenus : nombre d’actes, secteurs, durée d’exécution des procédures, résultats de ces procédures, part personnelle prise par l’agent dans certaines activités : contentieux, formation.

La hiérarchisation par échelon du montant des primes ne nous paraît pas fondée, car l’activité d’un huissier du Trésor, déjà très difficile à apprécier d’une façon objective, ne dépend pas de son échelon. Mais ce système s’inscrit dans la logique de la D.G.C.P., qui n’a pas voulu modifier son point de vue.

Les points de discussion :

De nombreux points restent à examiner, notamment :

-         Sur le régime indemnitaire : les recours ouverts aux HTP pour l’application de la part « modulable » et donc les critères d’appréciation ;

-         Les « missions » des HTP et l’organisation du travail ;

-         Le coût respectif des huissiers du Trésor Public et des huissiers de Justice.

La liste n’est pas exhaustive.

La gestion des H.T.P. :

Au niveau départemental, les inspecteurs chargés des fonctions d’huissiers, seront gérés comme tous les autres inspecteurs, par la CAP locale des inspecteurs, pour la notation et l’avancement.

Il y a lieu de noter qu’en 2005 les HTP ont été lésés par rapport aux inspecteurs dans la répartition du capital-mois, ce que la D.G.C.P. a reconnu. Elle va intervenir auprès des T.P.G. pour qu’il soit remédié à cette situation lors de la prochaine campagne.

Il faudra observer aussi avec attention l’usage que font les TPG de la part variable des indemnités des huissiers du Trésor, dont la DGCP a assuré que chaque TG recevrait le montant maximum par agent, selon son indice.

Au niveau national, la CAP Centrale sera compétente pour connaître des mutations, inter-départementales, des recours en révision de notation et des affaires disciplinaires.

La déconcentration de la gestion du personnel donne un pouvoir de plus en plus important aux instances départementales et, notamment, aux Trésoriers-Payeurs Généraux.

Il nous paraît TRES IMPORTANT pour les inspecteurs, quelles que soient leurs fonctions et plus spécialement pour ceux qui exerceront les fonctions d’huissier, surtout s’ils sont seuls ou peu nombreux dans un département, d’être BIEN DEFENDUS.

Ils auront tout autant, si ce n’est plus que par le passé, besoin d’avoir des représentants syndicaux compétents et à LEUR ECOUTE.

C’est la raison d’être du SIHTP, qui devient un syndicat d’agents de catégorie A à part entière.

A vous de le faire connaître et de l’appuyer si vous appréciez son action.

 Nous sommes à votre disposition et à l’écoute de vos questions, de vos suggestions et de vos critiques.  

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