COMPTE EPARGNE TEMPS
choix
retour
bénéficiaires
ouverture
alimentation
suspension de l'alimentation
nature
et nombre maximum de jours épargnés conditions
d'utilisation
durée d'utilisation prorogation
et suspension du délai
demande d'utilisation
clôture du compte
agents à temps partiel
agents revenant de congés
Pour consulter le texte intégral de l'instruction , cliquez ici
L'ouverture d'un compte n'est possible que si l'agent remplit les conditions cumulatives suivantes :
- être agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique de l'État ;
- exercer ses fonctions au sein du MINEFI ;
- être employé de manière continue, ce qui exclut les auxiliaires occasionnels du bénéfice du compte épargne temps ;
- avoir accompli au moins une année de service en tant qu'agent de la fonction publique de l'État.
Les périodes de stage des personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation exigée ne permettent pas l'ouverture du Compte Épargne Temps
Ouverture du compte épargne temps :
L'ouverture du compte se fait à la demande expresse de l'agent, tout comme les alimentations ultérieures. Un agent en fonctions ne peut être détenteur que d'un seul compte.
La demande d'alimentation intervient en une et unique fois à l'initiative de chaque agent qui saisit le service gestionnaire par écrit.
Le service informe l'agent chaque année des jours épargnés et de ceux utilisés.
L'alimentation s'effectue sur la base d'un décompte définitif des droits constatés, établi en accord avec le service.
La demande d'alimentation du compte épargne temps intervient en fin d'année avant le 31 décembre de l'année en cours, en intégrant la possibilité qui est offerte à l'agent de demander le report des congés d'une année civile sur la suivante.
L'alimentation définitive du CET pourra intervenir en gestion jusqu'au 15 mai de l'année suivante.
Suspension de l'alimentation du compte :
Lorsque l'agent bénéficie de congés de longue durée, de
longue maladie, de congés parental ou de présence parentale, lorsqu'il est en
stage théorique et lorsqu'il est suspendu ou exclu temporairement pour motifs
disciplinaires, il ne peut alimenter son compte durant ces périodes.
retour choix
Nature et nombre maximum de jours
épargnés :
retour choix
L'alimentation du CET se fait à partir des jours de congés (y compris de fractionnement) et des jours RTT acquis et non pris au titre de l'année civile. Le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.
L'alimentation du CET intervient dans la limite de 22 jours par an et dans le respect du droit de chaque agent à 25 jours de repos (congés et RTT) par année civile.
Dans ce cadre, dans la limite des 22 jours fixée , le plafond de jours transférables chaque année sur le CET varie selon le régime de travail ARTT de l'agent (cf : tableau ci-dessous établi pour un temps plein) et au prorata de la quotité de travail de l'agent (cf : cas particulier des agents à temps partiel).
|
Formule horaire |
nombre de jours de repos (congés annuels et ARTT) (hors jours de fractionnement) |
nombre de jours plafond transférables sur le CET par an (hors jours de fractionnement) |
| 36h00 | 31 | 6 |
| 37h00 | 37 | 12 |
| 38h00 | 43 | 18 |
| 38h30 | 45 | 20 |
| forfait | 45 | 20 |
Ce tableau concerne les seuls agents ayant une obligation de service sur 5 jours.
Conditions d'utilisation du CET :
En fonction des nécessités de service, les services ont la possibilité de ne pas conditionner l'utilisation du compte épargne temps à l'accumulation préalable de 40 jours ouvrés.
Toutefois, la condition d'accumulation préalable de jours ouvrés sur le CET ne peut être inférieure à 15 jours.
La durée minimale d'utilisation du CET est de 5 jours
ouvrés.
Par ailleurs, en fonction des nécessités de service, le service gestionnaire
du personnel peut apprécier la possibilité ou non d'un cumul d'un temps épargné
et de congés annuels. Le même traitement sera apporté en cas de demande de
cumul avec un congé maternité ou un congé parental.
retour choix
Durée d'utilisation des droits acquis :
Le délai décennal est un délai "glissant".
Le délai de 10 ans institué par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 court à partir de la date à laquelle le service gestionnaire informe l'agent qu'il a épargné une durée de 15 jours ouvrés .
Si l'agent utilise les jours épargnés sur son compte épargne-temps de manière à ce que le nombre de jours restant sur le compte est inférieur à 15, alors :
- le droit à utilisation du solde du compte demeure ouvert, pris par fraction égale à la durée minimale des congés (5 jours).
- le délai de 10 ans court jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le service informe l'agent que le nombre de jours épargnés a atteint à nouveau 15 jours ; dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.
Dans la limite de ce délai de 10ans, l'utilisation par un agent de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.
voir exemples dans l'instruction complète
Prorogation et suspension du délai de 10
ans :
Lorsque l'agent a bénéficié de congés parental, de présence parentale, de congés de longue maladie ou de longue durée, le délai mentionné de 10 ans est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés.
Pour les personnels stagiaires détenteurs, au titre de leurs fonctions antérieures, d'un CET , le délai de 10 ans est suspendu pendant la durée du stage théorique. retour choix
Demande d'utilisation du CET : retour choix
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service dont il relève dans un délai de :
- 1 mois pour un congé d'une durée inférieure à 30 jours ouvrés ;
- 2 mois pour un congé d'une durée supérieure ou égale à 30 jours ouvrés ;
- 3 mois pour un congé d'une durée supérieure ou égale à 60 jours ouvrés ;
avant la date de début du congé demandé.
Ces délais sont des minima et les demandes de CET s'inscrivent, comme les autres congés, dans les plans de congés du service.
Le service gestionnaire répond à l'agent dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande.
Un refus ou un report peut être opposé au regard des nécessités de service.
En cas de refus ou de report, le service gestionnaire communique la décision motivée à l'agent qui peut demander la saisine de la CAP compétente. retour choix
A la différence de son ouverture et de son alimentation, la clôture du CET ne dépend pas de la seule volonté de l'agent.
Elle intervient à l'expiration du délai de 10 ans et si, avant l'expiration du délai de 10 ans, intervient une radiation des cadres, le départ en retraite, le licenciement ou la fin de contrat.
L'agent qui de son propre fait n'a pas utilisé ses droits au terme du délai imparti de 10 ans perd les jours épargnés sans compensation financière.
L'agent qui n'a pu, à l'expiration du délai de 10 ans, utiliser les droits à congés accumulés sur son CET du fait de l'administration en bénéficie de plein droit et, s'il le souhaite, de manière continue. Le service gestionnaire informe l'agent de ce droit dans les délais prévus par l'article 6 de l'arrêté.
Le service gestionnaire informe l'agent de la clôture de son CET. retour choix
En ce qui concerne les agents travaillant à temps partiel, les calculs sont affectés de la même quotité que celle du temps de travail de l'agent (par exemple, maximum d'alimentation = 22 jours x quotité de travail).
Cette quotité ne s'applique cependant ni au nombre de jours d'accumulation préalable (15 jours) ni à ceux nécessaires pour ouvrir le droit à utilisation du compte (5 jours), ni au délai de cette utilisation.
| Exemples (hors jours de fractionnement des congés
annuels) :
- Un agent travaillant à mi-temps peut épargner jusqu'à 11 jours par an. - Un agent travaillant à temps partiel avec une quotité de 80% peut épargner jusqu'à 17 jours par an. |
Agents revenant de congés d'une durée importante :
Lorsque l'agent revient de congés (congés de maternité, de
maladie, de longue maladie, de longue durée...) avant le 31 décembre,
l'administration devra opposer la règle de consommation minimale de congés sur
une année qui ne saurait être inférieure à 25 pour un agent sur une formule
sur 5 jours et 22,5 jours sur une formule sur 4,5 jours.